Une maison de la justice et du droit (MJD) est une structure judiciaire de proximité placée sous l’autorité du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire. On y obtient gratuitement une information juridique et on y règle à l’amiable certains litiges du quotidien. L’accueil est ouvert à toute personne, et cet article détaille les missions des MJD, les litiges traités, les professionnels présents sur place et la manière d’obtenir un rendez-vous.
Qu’est-ce qu’une maison de la justice et du droit ?
Les MJD sont nées dans les années 1990, à l’initiative de procureurs qui voulaient traiter la petite délinquance au plus près des lieux où les faits se produisent. Le législateur les a consacrées en 1998. Elles se trouvent aujourd’hui dans 66 départements et 30 cours d’appel, et le ministère de la Justice en compte 150 maisons de justice et du droit sur le territoire.
Une MJD n’est pas un tribunal : aucun jugement n’y est rendu. C’est un lieu d’accueil où l’on s’informe, où l’on est orienté et où l’on peut tenter de résoudre un différend sans procès. Le personnel permanent est composé d’agents du ministère de la Justice, principalement des greffiers, et d’agents des collectivités locales partenaires.
Les MJD font partie du réseau des point-justice, qui regroupe les lieux d’accès au droit. Une loi de 2016 a par ailleurs institué un service d’accueil unique du justiciable, qui a modifié leur fonctionnement.
Les missions : informer, concilier, traiter la petite délinquance
La première mission est l’accès au droit. Des juristes, des avocats, des notaires ou des associations spécialisées y tiennent des permanences et donnent une information juridique gratuite, neutre et confidentielle. Ces permanences couvrent les principaux domaines de la vie quotidienne, dont le droit de la famille, le droit du travail et le droit du logement.
La deuxième mission est le règlement amiable des conflits, au civil comme au pénal. Au civil, il passe par la conciliation. Au pénal, les MJD mettent en œuvre des mesures alternatives aux poursuites : médiation pénale, composition pénale, avertissement pénal probatoire. Ces mesures sont notifiées par des délégués du procureur, citoyens ou associations habilités par le procureur de la République.
La fréquentation donne la mesure du service : en 2025, 1,4 million de personnes ont contacté le guichet d’accueil d’une des 150 MJD actives. Les entretiens relevaient du droit civil pour 55 % d’entre eux et du droit pénal pour 17 %.
Quels litiges peut-on y porter ?
Le champ est celui des différends de la vie courante. Le conciliateur de justice traite les conflits de voisinage, les rapports entre propriétaires et locataires, les impayés, les litiges de consommation et les litiges entre commerçants.
Côté travail, une permanence d’accès au droit permet de faire le point sur ses droits avant toute démarche, par exemple en lisant l’article sur les droits des salariés face à l’employeur, puis en posant ses questions à un juriste ou à un avocat sur place.
Le logement revient souvent aussi. Un bailleur confronté à un impayé ou à un désaccord avec son locataire peut y chercher une solution amiable, alors que les propriétaires face à un squat doivent surtout s’informer sur les procédures à suivre.
Certains sujets sortent du champ de la conciliation : l’état civil, le droit pénal, les conflits familiaux qui relèvent du juge aux affaires familiales et les litiges avec l’administration. Une affaire déjà jugée ou une procédure contentieuse qui exige un avocat se poursuit devant le tribunal.
Qui vous reçoit sur place
L’accueil au guichet est tenu par le personnel permanent, qui donne une information de premier niveau ou propose un entretien avec un professionnel. Les autres intervenants viennent assurer des permanences ou tenir des audiences. Les intervenants institutionnels ont réalisé 168 000 entretiens en 2025 et les associations 123 000.
Selon les maisons et les jours, on y rencontre :
- des avocats, qui accueillent la grande majorité des personnes reçues par un professionnel du droit (86 % en 2025) ;
- des notaires, utiles par exemple pour une évaluation d’un bien lors d’une succession ;
- des délégués du procureur et des conseillers d’insertion et de probation, pour la part pénale ;
- des associations spécialisées, dont l’aide aux victimes, et des conciliateurs de justice.
Le conciliateur de justice est un tiers neutre et bénévole. Il écoute chacune des parties et propose une ou plusieurs solutions, que les parties restent libres d’accepter ou de refuser. Il ne donne pas de conseil juridique et oriente vers un professionnel du droit. Un accord se traduit par un constat signé, un échec laisse à chacun la possibilité de saisir le tribunal. Pour un paiement de 5 000 € ou moins ou un trouble de voisinage, une conciliation préalable est obligatoire avant d’aller devant le juge, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Gratuité, anonymat et confidentialité
L’information juridique donnée en MJD est gratuite, neutre et confidentielle. Le recours au conciliateur de justice est lui aussi gratuit. Aucune condition n’est posée pour être reçu : on n’a pas à justifier de ses revenus pour pousser la porte.
Une consultation d’information reste distincte d’une défense. Si le litige se poursuit devant un tribunal, l’avocat est un professionnel à part, dont la rémunération dépend de la situation de la personne et de l’éventuelle aide juridictionnelle. Les avocats qui tiennent les permanences peuvent expliquer ces possibilités et orienter vers la bonne démarche.
Prendre rendez-vous et préparer sa visite
Le premier contact se fait au guichet d’accueil, sur place, par téléphone ou par courrier, postal ou électronique. Pour trouver la maison la plus proche, la mairie et le greffe du tribunal judiciaire du secteur sont les premiers interlocuteurs. Pour rencontrer un conciliateur, les permanences sont recensées sur le site conciliateurs.fr, où l’on peut aussi prendre rendez-vous.
Quelques documents facilitent l’entretien : une pièce d’identité, les courriers reçus, le contrat ou le bail concerné et les échanges écrits avec l’autre partie. Un exposé clair des faits, daté et factuel, aide le conciliateur ou le juriste à cerner le litige dès les premières minutes.
Le fonctionnement dépend des moyens locaux : le ministère de la Justice relève lui-même un manque de moyens humains et financiers, et certaines maisons ont réduit leurs jours d’ouverture ou fermé. Un appel avant le déplacement évite donc une visite à vide.
