La protection des droits du salarié

Pendant un certain temps, le licenciement était basé sur la résiliation unilatérale. Cette possibilité, qui était autrefois complètement légale, était justifiée par la nature indéterminée du contrat de travail. Mais ce droit à la rupture unilatérale profitait beaucoup plus à l’employeur qu’au salarié puisqu’il pratiquement impossible pour ce dernier de prouver les cas d’abus, la seule option que le droit lui accordait était le cas d’abus de droit caractérisé. Conscient de cette lacune, fortement critiqué par les syndicats et la doctrine, l’Etat a engagé une réforme du licenciement par la loi du 13 Juillet 1973. Cela a permis de réduire considérablement les licenciements injustifiés mais n’a pas pour autant complètement éradiqué les abus.

La procédure légale de licenciement

Afin de pouvoir offrir plus de garanties aux salariés, divers réformes ont suivi celle de 1973. Désormais, le licenciement doit suivre une procédure comportant de restrictions importantes, respectant des règles de forme et de fond. Sur la forme, la procédure de licenciement doit impérativement se dérouler au sein de l’entreprise et respecter le droit de la défense du salarié. Une convocation doit précéder l’audition du salarié. Ce dernier peut également se faire assister durant la procédure. Sur le fond, aucun employeur ne peut licencier un salarié sans justifier d’une cause réelle et sérieuse. Et encore, les juges contrôleront ultérieurement la régularité de ce motif. En outre, la procédure devant les tribunaux n’impose pas la charge de la preuve au salarié, c’est le juge qui appréciera le caractère sérieux du motif. C’est pourquoi il est utile de préparer une bonne défense afin d’obtenir gain de cause. Alors, si vous avez été victime d’un licenciement abusif à paris, faites-vous défendre.

Pourquoi porter l’affaire en justice ?

Sans cause réelle et sérieuse, le licenciement est qualifié d’abusif. En pratique, le motif invoqué pour licencier un salarié doit avoir un caractère d’objectivité, excluant tout préjugé ou convenance personnelle. Le licenciement est donc abusif lorsqu’il n’est basé par aucun fait précis. Il doit y avoir des manifestations extérieures que le juge pourrait vérifier pour justifier le licenciement. La cause du licenciement doit être à la fois réelle, objective, exacte et sérieuse. Dans le cas contraire, le salarié a tout intérêt à porter l’affaire en justice puisqu’il a de grandes chances de se voir dédommagé des préjudices qui lui ont été causés par ce licenciement. Il faut savoir que même les salariés qui ne bénéficient pas en principe des garanties offertes par la loi, comme c’est le cas des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, peuvent éventuellement toucher des indemnités si le juge apprécie l’étendue des préjudices en leur faveur. A l’issue de la procédure, s’il gagne le procès, le salarié peut se voir proposer sa réintégration dans l’entreprise ou par contre toucher une indemnité minimale de six mois de salaire.

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