Classée parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Pinel est l’une des méthodes les plus employées par les contribuables désirant se lancer dans l’investissement locatif. Cette disposition du code général des impôts français possède plusieurs avantages qui séduisent les particuliers. Tout d’abord, elle permet de profiter d’une baisse de la charge fiscale en fonction de la valeur du bien et de la durée de location du local. Ensuite, elle offre aux épargnants la chance d’avoir une source de revenus supplémentaire. Enfin, elle aide les intéressés à préparer leur retraite et se constituer un patrimoine. Si, en général, cette loi est associée à l’immobilier neuf, elle concerne aussi les propriétés à réhabiliter. Voici les règles à respecter si les investisseurs souhaitent acquérir une résidence ancienne pour le rénover et louer en Pinel.
Les modalités liées au zonage Pinel
Un des critères essentiels à savoir avant d’acheter une maison ou un appartement à rénover est la situation géographique du bien. En effet, seules les propriétés se trouvant dans une zone applicable au dispositif Pinel sont éligibles. Ces lieux sont Paris est 29 communes environnantes (zone A bis) ; les agglomérations de la Côte d’Azur ainsi que de l’Île-de-France et le Genevois français (zone A) et pour finir, les villes de plus de 250 000 habitants, les départements et territoires d’outre-mer, la grande couronne parisienne et les métropoles où les loyers et les prix des logements sont considérés comme chers.
Les conditions du logement
Une fois la zone définie, les contribuables doivent faire appel à un expert en immobilier. Ce spécialiste va les aider à trouver un logement inhabitable en l’état et requérant des travaux de rénovation. Il se chargera également de faire les diagnostics indispensables. Ces constatations sont primordiales pour obtenir une attestation de nécessité de faire des travaux et une certification de la conformité de la propriété après les rénovations. Ces paperasses sont essentielles pour remplir l’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux venant du service des impôts. Mis à part cela, les investisseurs sont aussi tenus de conserver tous les documents et factures prouvant la réalisation des travaux.
Il est à noter que les travaux de rénovation doivent être achevés le 31 décembre de la deuxième année d’acquisition du logement. De plus, le bien doit répondre aux normes de décence et aux performances énergétiques imposées par le dispositif Pinel après les travaux.
Les clauses de la location en Pinel
Une fois les travaux terminés, les particuliers ont enfin la possibilité de louer leur logement avec la loi Pinel. Toutefois, ils sont obligés d’honorer les formalités de location de ce dispositif. Pour commencer, les contribuables doivent louer leur propriété en qualité de résidence principale du locataire. À noter que le bien devra être loué nu. Ensuite, il faut que les contribuables mettent en location leur maison ou leur appartement pour 6 ans au minimum. Pour finir, les propriétaires sont contraints de suivre les plafonds imposés par le dispositif Pinel.