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L’état des lieux, un document important pour le locataire et le bailleur

L’état des lieux est un document simple à remplir. Il permet de noter l’état d’un appartement, d’une maison ou d’un local avant le début d’une location.

etat-des-lieux-localDans la hâte d’entrer en possession du lieu ou dans l’excitation d’avoir trouvé un client, locataire et propriétaire négligent parfois la rédaction de l’état des lieux au risque de régler les litiges y afférent devant les tribunaux à l’expiration du bail.

L’état des lieux c’est quoi ?

C’est un document écrit, de préférence en présence des deux parties, qui mentionne minutieusement l’état des pièces, des meubles et de tous les équipements au moment où le locataire s’apprête à investir le lieu et au moment où il va quitter le lieu après fin ou rupture du bail.

Le document doit être signé par les deux parties. Le locataire peut demander 10 jours supplémentaires pour compléter l’état des lieux de tous les éléments de la maison.

Lors de l’état des lieux il ne faut pas hésiter à notre les détails.

Après comparaison faite des deux états des lieux (entrée et sortie), le bailleur restitue le dépôt de garantie si tout est dans la normal.

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Importance de l’état des lieux

Avant le bail, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, sans risque pour la sécurité physique et conforme à l’usage d’habitation. Avant de déménager, le locataire est tenu de réparer et entretenir les dégradations subies par le local et ses équipements rattachés. Aux yeux de la loi, le locataire est supposé avoir reçu le lieu en bon état selon art. 1731 du Code civil et sera tenu pour responsable de toutes dégradations en l’absence d’un état des lieux.

L’état des lieux est aussi valable dans le cadre professionnel de la location de bureaux en Bretagne comme le dit l’agence Kermarrec