L’ordre public se compose de trois principaux éléments : la tranquillité, la salubrité et la santé publique. Veiller à son respect fait partie des principales missions des autorités publiques. Aussi, il ne peut y avoir de stipulation contractuelle allant à l’encontre d’une disposition législative ou réglementaire. La loi punit pénalement généralement les auteurs des actes […]
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L’avocat dans la défense du justiciable
