La vente de boissons alcoolisées est soumise à certaines conditions. Toute personne qui veut exercer cette activité doit détenir une licence IV. C’est une autorisation de vendre des boissons alcoolisées et des liqueurs pour les différents débits de boissons. Cette licence ne peut plus être créée. Elle s’acquiert par achat ou par transfert. Que ce soit pour une vente sur place ou une vente à emporter dans un magasin, cette loi est toujours en vigueur. Mais la licence IV ne peut être valide que si l’on détient un permis d’exploitation.
La raison d’être du permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est une autorisation obligatoire que doit détenir toute personne qui déclare une ouverture, une mutation, un transfert ou une translation d’une licence de débit de boisson. Les snacks, les hôtels, les discothèques, les chambres d’hôte, les bars et les restaurants sont soumis à cette réglementation. Le permis d’exploitation a été créé pour informer les différents professionnels exerçant dans la restauration quant à leurs droits et leurs obligations dans l’exercice de ce métier. Il vise notamment à protéger les mineurs des méfaits de l’alcool, à réprimer l’ivresse publique, à prévenir et lutter contre l’alcoolisme et à combattre le bruit. Mais c’est aussi un moyen d’inculquer les principes de la responsabilité civile et morale au propriétaire ou au gérant de ces divers établissements. Les personnes qui ont moins de 10 ans d’expérience dans la gestion d’un débit de boisson quel qu’il soit doivent suivre une formation de 2 jours et demi, soit 20 heures au moins. Une personne avec 10 ans d’expérience professionnelle aura juste à faire une simple remise à niveau.
Où se former pour obtenir son permis d’exploitation
Une formation au permis d’exploitation se déroule toujours dans un centre de formation agréé par l’Etat. Ainsi, il faut Faire une formation pour obtenir un permis d’exploitation. La Bm Form’action dispose d’une équipe de professionnels chevronnés pour dispenser la meilleure formation qui soit à ses stagiaires. Le programme de formation propose notamment les bases essentielles pour mener à bien le projet d’exercer des activités dans le domaine de la restauration. Les personnes ayant exercé la profession pendant 10 ans successifs doivent présenter un justificatif pour bénéficier de la remise à niveau. L’auto-entrepreneur, le gérant ou les co-gérants d’une SARL, un dirigeant de société anonyme ou un propriétaire d’une licence VI souhaitant la mettre en location, tels sont les clients éventuels des centres de formation à l’obtention du permis d’exploitation.