Après le décès d’une personne assurée, une somme est attribuée au conjoint. C’est la pension de réversion. Mais il ne s’agit pas d’une attribution automatique, certaines conditions doivent être respectées et surtout, il faut effectuer une demande. Petit aperçu des principales modalités à suivre.
Les conditions d’attribution de la pension
En principe la demande se fait auprès de la dernière caisse de retraite où le défunt était affilié. Pour le régime général, il faut remplir deux conditions : une pour l’âge et une pour les ressources. En ce qui concerne l’âge, il est fixé à 55 ans minimum depuis le 1er Janvier 2009. En cas de décès du conjoint avant cette date, l’âge requis est conservé à 51 ans. La condition de ressources nécessite une justification d’un revenu personnel inférieur 19 822,40 € par an. Si le conjoint veuf a renouvelé sa vie de couple, le revenu inférieur exigé augmente à 31 715,84 €.
Quant aux revenus professionnels considérés, on comptabilise entre autres les indemnités de chômage, de maladie ou d’accident de travail, les retraites personnelles de base et les retraites complémentaires,… Le patrimoine appartenant proprement au demandeur notamment les placements financiers et les biens immobiliers sont également pris en compte et rapportent 3% de leur valeur vénale. Par contre, la résidence principale est exclue dans le calcul.
Les pièces nécessaires à la demande de pension
Lorsque les conditions sont remplies, il faut constituer les pièces nécessaires à savoir :
– une copie de l’extrait d’acte de naissance du défunt comportant les mentions marginales (faire rapidement une demande sur extraitactedenaissance.com)
– une copie de la pièce d’identité du demandeur
– une copie du dernier avis d’imposition du demandeur
– une copie actualisée du livret de famille ou d’un autre justificatif suivant la situation familiale (jugement de séparation, attestation de Pacs,…)
– un relevé d’identité bancaire
Cette liste est un exemple comportant les principales pièces requises. D’autres pièces peuvent être exigées. Il faut s’informer auprès de la caisse de retraite.
Quelques points à noter
Malgré les circonstances, la requête doit être effectuée le plus tôt possible avec mention de la date à laquelle la pension doit commencer. En principe, le veuf ou la veuve a 12 mois pour faire la demande afin que la pension soit perçue au premier jour du mois suivant le décès du conjoint. Dans le cas où la demande est retardée, la pension ne commencera à être reversée que le premier jour du mois suivant ce dépôt.
Par ailleurs, il convient de toujours informer la caisse de retraite de tout changement de situation familiale (remariage, nouvelle vie maritale…) pour lui permettre de faire les révisions nécessaires.