Comment bien faire une annonce légale ?

Les annonces légales font partie intégrante de la vie d’une entreprise. Contrairement aux publicités marketing, celles-ci n’ont pas pour objectif de commercialiser les produits ou les services d’une société. Elles servent à publier les actes juridiques de la compagnie. Dans un souci de transparence, la loi exige que tous les événements majeurs qui marquent l’existence d’une institution commerciale doivent être annoncés dans un journal habilité.

Les événements qui nécessitent la publication d’une annonce légale

Classée dans la catégorie publicité, l’annonce légale est pourtant bien différente de la communication commerciale. Il s’agit d’une formalité à laquelle sont soumises la majorité des sociétés françaises. Les petites entreprises unipersonnelles, les EURL, les SA, les SCI, les SARL ainsi que les institutions civiles sont toutes concernées par cette procédure. Cette démarche administrative sert à informer les tiers sur les événements majeurs qui rythment la vie d’une compagnie. Dès la constitution d’une société, l’entrepreneur doit rédiger une publicité légale avant de déposer les dossiers de création au  greffe de tribunal de commerce. Il convient de l’établir avant la signature du statut. Le dirigeant ou la personne qui représente l’entreprise doit procéder à la publication des autres annonces légales dans certaines situations. C’est le cas par exemple lors d’un transfert de siège ou d’un changement de gérance. La modification de l’objet social ainsi que la dissolution ou la cessation des activités doivent aussi être publiées dans un journal habilité.

Les supports utilisés pour la publication d’une annonce légale

Lorsqu’un changement touche la gestion ou la vie juridique d’une entreprise, celle-ci a l’obligation d’en aviser les tiers. Cette étape doit être réalisée avant d’enregistrer une publicité légale ou avant le dépôt des dossiers au RCS. Toutefois, pour que les paperasses soient recevables par le greffe du tribunal de commerce, la formalité ne peut se faire ailleurs que dans un journal d’annonces légales (JAL).C’est un périodique d’informations qui a reçu une autorisation spéciale par la préfecture. Il peut s’agir d’une presse quotidienne ou hebdomadaire. Le choix du support dépend entièrement du dirigeant, mais il faut que le JAL se trouve dans le même département où se situe le siège social de la société. Par ailleurs, on peut désormais réaliser cette procédure en ligne. D’ailleurs, les tarifs sur internet sont plus attractifs. Ces services à distance permettent de rédiger des annonces légales de création d’entreprises rapidement. L’attestation de la  parution  est un  autre atout non négligeable délivré immédiatement après le payement.

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